Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

L'Administration fiscale revient sur le régime fiscal des contributions de portabilité de la prévoyance complémentaire

En cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit à la prise en charge par le régime d'assurance chômage (et sauf faute lourde), le salarié conserve, sous conditions, le bénéfice des couvertures complémentaires « santé » et « prévoyance » appliquées par son ancienne entreprise pendant sa période de chômage.
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