Actualités juridiques
Publié le 24/11/2011 - Mis à jour le 21/06/2016
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Pas de changement du plafond de la contribution patronale aux titres restaurants en 2012
La part contributive des employeurs à l'acquisition de titres-restaurants est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale.
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