Combien de temps l'entreprise doit-elle conserver le livret individuel de contrôle ?

Le salarié du secteur du transport routier affecté à la conduite d'un véhicule n'excédant pas 3,5 tonnes doit utiliser un livret individuel de contrôle lorsque son service :

- ne comporte pas un horaire fixe

OU

- est à horaire fixe, mais ne le salarié ne rentre pas chaque jour à son établissement habituel d'attache

Le livret doit se trouver à bord du véhicule et être présenté aux agents de police en cas de contrôle.

Les livrets individuels doivent être conservés par l'entreprise ou l'établissement pendant 5 ans au moins à compter de leur utilisation. Par ailleurs, ils doivent être tenus à la disposition de l'inspection du travail. Le défaut de conservation des documents manuscrits est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750€.

L'entreprise "personne morale", qui se verrait reconnue responsable de l'infraction commise est passible de la même amende mais quintuplée.

L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans des conditions susceptibles d'être sanctionnées.


Pour en savoir plus lire la fiche pratique livret individuel de contrôle en déménagement