Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

Le bonus-malus sur les contributions chômage est supprimé

Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 avait créé dans certains secteurs dont le transport, un bonus-malus consistant en une modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d’assurance chômage dû par les entreprises d’au moins 11 salariés, en fonction du ratio opéré entre le nombre de fins de contrats imputables à l'employeur et le nombre d’embauches réalisées sur une période de référence de 3 ans.
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