Un nouvel accord encadrant les CDD journaliers et saisonniers a été signé dans le déménagement
Afin de répondre aux exigences légales contraignant les secteurs ayant recours à des contrats saisonniers à négocier sur le sujet et dans un souci de pérennisation de nos contrats journaliers, à l’initiative de la Chambre syndicale, les partenaires sociaux se sont rencontrés et sont parvenus à un accord sur les contrats spécifiques dans le secteur du déménagement.
Ce dernier a été signé le 01 février 2022 par les organisations syndicales FO-UNCP, CFDT, CFE-CGC et toutes les organisations patronales et entrera en application au jour de son extension.
Dès lors, un seul et même accord regroupera toutes les dispositions relatives aux cdd journaliers et saisonniers.
Il a ainsi été prévu dans cet accord un rappel de la définition de ces CDD, à savoir dans quels cas précisément ils peuvent être conclus, puis une clarification des procédures déjà existantes s’agissant notamment des règles relatives à la transformation de ces contrats en CDI.
Puis dans un second temps, les négociations ont porté sur la création d’une priorité de réembauchage des salariés en CDD saisonniers et sur l’allégement des formalités administratives et comptables liées à ces contrats.
Pour en savoir plus, lire l’accord
NB : Cet accord remplacera ainsi les articles 6 et 7 de l’accord sur les temps de liaison, d’accompagnement et la valorisation du métier par l’encadrement du cdd d’usage en transport de déménagement du 22 septembre 2005 relatifs aux contrats journaliers, pour tous les contrats conclus à compter de l’extension de l’accord (les contrats en cours à cette date restent régis par l’ancien accord).
