Actualités juridiques
Publié le 09/01/2014 - Mis à jour le 21/06/2016
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Nouveau permis de conduire : nouvelles instructions
Dans un courrier circulaire du 20 décembre dernier aux préfectures, le ministère de l’intérieur leur donne trois nouvelles instructions quant à la délivrance des nouveaux permis de conduire.
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