Actualités juridiques
Publié le 03/07/2014 - Mis à jour le 21/06/2016
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Dispense de déclaration à la CNIL : Chronotachygraphe
Les entreprises de transport routier ou de déménagement, qui ont l'obligation d'équiper les véhicules de leurs salariés d'appareils de contrôle, appelés tachygraphes ou chronotachygraphes, sont désormais dispensées de déclarer l'installation de ces appareils auprès de la Cnil.
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