Message laissé sur le répondeur d'un salarié : quelle valeur juridique ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1742
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Que faire si le courrier de convocation pour licenciement vous revient avec la mention « Pli non distribuable » (PND) ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1982
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Qui fournit le Livret Individuel de Conduite (LIC) ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3148
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Les poids lourds de déménagement doivent-ils passer le contrôle technique à vide ou chargé ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1830
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Un camion bloqué par la neige en hiver constitue-t-il un cas de force majeur ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1811
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Un conducteur routier peut-il demander une copie des données de géolocalisation de son véhicule ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1490
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Le congé de paternité est-il exclusivement réservé au seul père de l’enfant ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1359
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Faut-il afficher les prix dans l'entreprise ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1360
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Comment recouvrer sa créance en cas de non-paiement du garde-meubles par le client ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2714
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Faut-il informer le salarié embauché en contrat journalier du nombre de jours travaillés cumulés sur l’année civile ou sur les 12 derniers mois ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 4788
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Lors d’un entretien préalable à un licenciement, le conseiller du salarié doit-il justifier de sa qualité ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1205
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Faut-il une déclaration CNIL pour l'usage des données du chronotatygraphe?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1501
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Faut-il détenir un éthylotest dans chaque véhicule au 1er novembre ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1041
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La mise à pied à titre conservatoire n’est pas une sanction mais une mesure de protection de l’entreprise
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1794
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Un auto-entrepreneur est-il soumis aux nouvelles règles régissant l’accès à la profession ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1171
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Peut-on notifier la rupture de la période d'essai lorsque le contrat de travail est suspendu ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2468
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Existe-t-il des restrictions au permis de conduire C et E(C) pour les moins de 21 ans ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 4149
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Faut-il un attestataire de la capacité professionnelle par établissement ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1462
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Quelles sanctions pour un conducteur d'un véhicule en circulation un téléphone à la main ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1812
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"Paquet routier" : une nouvelle condition pour exercer applicable à tous ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1042
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Existe-t-il une obligation d'afficher les prix des prestations de déménagement ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1334
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Existe-t-il une mutuelle conventionnelle obligatoire dans le secteur du déménagement ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1884
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Transport de bouteilles de vin : quelles sont les obligations ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2558
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Quelles sont les limites de poids dans le port de charges en cas de manutention manuelle ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3377
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Comment le temps d'accompagnement en déménagement est-il décompté et indemnisé ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 4964
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Un salarié peut-il travailler pendant son arrêt maladie ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1178
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Un camion bloqué par la neige en hiver constitue-t-il un cas de force majeure ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1292
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Peut-on dépasser les temps de conduite légaux, le temps de trouver un parking sécurisé?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 19566
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Votre fichier de clients et de prospects doit-il être déclaré à la CNIL ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1435
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Les temps d'accompagnement décomptés à 50% sont-ils applicables aux véhicules de moins de 3,5 T ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3033
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Le médecin traitant peut-il se prononcer sur l'aptitude d'un salarié à son poste de travail ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1060
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La création d'un nom commercial par une entreprise de déménagement doit-elle être déclarée à la DREAL ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1923
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Les poids lourds de déménagement doivent-ils passer le contrôle technique à vide ou chargé ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1318
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Peut-on retenir un PV sur la paie d’un salarié ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 13686
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L'employeur doit-il prendre l'initiative de faire passer à ses salariés la visite médicale obligatoire tous les 5 ans pour proroger la validité de leurs permis poids lourds et super lourds ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 5019
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Peut-on travailler le dimanche dans le déménagement ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 7940
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L'employeur a-t-il le droit de licencier pour faute un salarié chauffeur déménageur qui a perdu son permis pour alcoolémie le week-end ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1862
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Un conducteur doit-il toujours être en possession d'un document attestant de sa FIMO et de sa FCO lorsqu'il conduit ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1676
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Le courrier de convocation à un entretien préalable doit-il indiquer les motifs du licenciement (ou de la sanction) envisagé(e) ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2790
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Est-il possible de faire une copie couleur d'une copie conforme de licence de transport pour laisser à bord du véhicule ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1980
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La visite médicale d’embauche est-elle obligatoire pour les salariés sous contrat journaliers?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3013
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Dans quel délai doit être effectuée la déclaration préalable à l'embauche ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1261
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Comment récupérer de la TVA facturée à tort ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2228
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Quel est le délai de rétractation en cas de vente à domicile et que se passe-t-il si le client n’a pas reçu de bordereau de rétractation ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2395
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En cas d’accident de travail d’un intérimaire sur un chantier, quelles sont les obligations de l’entreprise de déménagement ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1792
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Le fait que votre client vous demande le report de son déménagement vous permet-il de garder les arrhes ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2134
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Que faire des arrhes en cas de décès du client avant le déménagement ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3179
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Quelle est la différence entre la forclusion et la prescrition ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 25734
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De quels droits bénéficie un militaire en célibat géographique ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 7460
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L'employeur peut-il modifier tardivement les dates de congés ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1831
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Pouvez-vous embaucher un mineur en "job d'été" ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2762
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Peut-on licencier un salarié en accident de travail ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1109
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Une embauche à durée déterminée, notamment pour un « journalier » doit-elle se faire obligatoirement par écrit ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1319
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Journée Solidarité : est-ce toujours le lundi de pentecôte ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1250
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Le fait de ne pas accomplir certaines déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales peut-il constituer un délit de travail dissimulé ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1297
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Le fait que le 1er et le 8 mai tombent un dimanche, jour habituellement non travaillé, entraîne-t-il l'obligation d'accorder un jour de repos supplémentaire ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1202
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Un employeur qui fait une fausse déclaration d’accident du travail peut-il être sanctionné ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 6750
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Etes-vous tenu d'indemniser un appareil électroménager qui ne fonctionne plus au déchargement chez le client ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2003
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Un salarié journalier peut-il être « grand routier » ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1650
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Avec la réforme des retraites, à quel âge un conducteur déménageur peut-il partir en CFA ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 4029
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Que faire en cas de de mauvaises pratiques commerciales de la part d’une société ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1206
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Ai-je le droit de considérer un salarié qui ne vient plus travailler comme démissionnaire ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1854
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Quelle est la durée légale du congé sans solde ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1173
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En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, quelle indemnité doit être versée : l'indemnité légale de licenciement ou l'indemnité conventionnelle ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1427
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Puis-je demander un extrait de casier judiciaire à un salarié que je vais embaucher ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3590
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Le licenciement pour faute est-il automatique au bout de 3 avertissements ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 5886
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Combien coûte le licenciement d’un déménageur inapte à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2463
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La demande de report du déménagement par le client permet-il à l'entreprise de déménagement de garder les arrhes ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3452
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L'employeur peut-il contrôler un salarié en arrêt maladie avec sorties libres ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1228
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Le temps de trajet est-il du temps de travail?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1332
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Quelle obligation d'information avez-vous en fin d'année à l'égard de vos salariés journaliers et saisonniers sur le nombre de jours de contrat ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1806
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Est-il possible de tenir le registre unique du personnel sur un support informatique ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1698
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Puis-je sanctionner un salarié qui ne veut pas mettre son équipement de protection individuelle (EPI) ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1560
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Faut-il faire apparaître les IJSS dans le net imposable du bulletin de salaire d'un salarié victime d'un accident du travail ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1400
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Y-a-t-il un âge minimum pour être stagiaire ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 6745
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Les prix doivent-ils être obligatoirement affichés dans l'entreprise ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2074
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Un salarié en CDD a-t-il le droit à des heures de DIF ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2011
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Existe-t-il une exonération de TVA pour les déménagements de diplomates ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3299
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Comment facturer les surcoûts liés au carburant ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 4317
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Puis-je licencier un salarié parce qu’il est en prison ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2138
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Les salariés des entreprises de déménagement ont-ils droit à un congé exceptionnel pour leur déménagement ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1760
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Un contrat de professionnalisation peut-il être rompu pour faute grave ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2430
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La CMR est-elle applicable à un déménagement international ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3063
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Quand un salarié doit-il passer une visite médicale de reprise ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1762
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Est-il toujours possible de renouveler la période d'essai d'un salarié ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2023
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Quel est le point de départ du délai d'un an au-delà duquel la vente du mobilier abandonné en garde-meubles peut être demandée ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1871
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Un salarié dont le père décède pendant ses congés payés a-t-il droit à des journées d'absence supplémentaires ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1714
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Comment qualifier la situation du salarié en arrêt de travail qui, de son initiative, rencontre le médecin du travail ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1389
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Un déménagement de France vers la Tunisie est-il soumis à la TVA ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1808
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Quelle est la date d'effet d'une lettre de démission ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 247688
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Que doit verser l'employeur en cas de licenciement d'un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1378
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Quel est le montant minimum de la « prime tutorat » dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 6139
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Y-a-t-il des formalités administratives à effectuer lorsqu'un salarié part à la retraite ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1446
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Y-a-t-il des formalités particulières à effectuer pour transporter du mobilier de plus de 100 ans ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1058
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Après une promotion, est-ce possible d'imposer à un salarié une nouvelle période d'essai pour le tester dans ses nouvelles fonctions ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1316
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L'employeur a-t-il le droit de rompre un contrat d'apprentissage avant son terme ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1052
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Le fait que le 1er et le 8 mai tombent un samedi, jour habituellement non travaillé, entraîne-t-il l'obligation d'accorder un jour de repos supplémentaire ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1571
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Le salarié en arrêt de travail pour accident du travail continue-t-il à acquérir des congés payés ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1190
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Un déménagement de France vers la Norvège facturé à une entreprise devra-t-il être soumis à la TVA ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 5227
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Puis-je imposer une clause de non-concurrence à un salarié en cours de contrat ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2050
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Peut on rouler sans carte conducteur ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 165715
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L'installation d'un système de géololisation sur les camions doit-elle être déclarée à la CNIL ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2097
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En cas de loyers de garde-meubles impayés, l'entreprise peut-elle refuser de mettre une partie ou la totalité du mobilier à disposition du client ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 4509
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Quelle est la limite de poids que peut porter un déménageur ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 6634
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Une entreprise de déménagement doit-elle être inscrite au registre des commissionnaires de transport pour pouvoir sous-traiter des affaires ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3802
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Une procédure de rupture conventionnelle peut-elle être engagée avec tous les types de salariés ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1947
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A partir de quelle heure les salariés peuvent-ils être considérés en travail de nuit ?
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Écrit par Ludovic TRISTAN |
Clics : 2577
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Les salariés des entreprises de déménagement ont-ils le droit à des jours de congés pour enfant malade ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2464
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En cas de non paiement des loyers de garde meubles, l'entreprise a-t-elle la possibilité de procéder à la vente du mobilier abandonné ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3150
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Un camion bloqué par la neige en janvier constitue-t-il un cas de force majeure permettant à l'entreprise de déménagement de résilier le contrat sans restituer au client les arrhes au double ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1875
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L'article 11 ter "inaptitude physique à la conduite" de l'annexe ouvriers de la convention collective s'applique-t-il en cas d'inaptitude prononcée par le médecin du travail ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3324
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Quelle obligation d'information avez-vous à l'égard de vos salariés journaliers et saisonniers sur le nombre de jours de contrat ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 1172
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L'article 15 des conditions générales de vente qui prévoit la prescription annale est-il réciproque ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2042
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Quelle est l'obligation de maintien de salaire en cas d'accident du travail d'un ouvrier ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2204
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La suspension d'un CDD pour maladie ou pour accident du travail fait-elle obstacle à l'échéance du terme ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2170
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Quels sont les délais de paiement des factures de déménagement et comment calcule-t-on les pénalités de retard ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 4691
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Tous les documents situés sur l'ordinateur d'un salarié sont-ils accessibles à l'employeur ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2367
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L'employeur peut-il refuser les horaires demandés par un salarié dans le cadre d'un congé parental à temps partiel ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2987
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En cas d'excès de vitesse avec le véhicule de l'entreprise, l'employeur peut-il payer l'amende et retenir ce montant sur le bulletin de paie du salarié auteur de cette infraction ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2307
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La pénalité de 1% est-elle due si l'entreprise n'atteint pas ses objectifs sur les seniors ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3544
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Comment doit-on calculer la date de fin du congé maternité d'une salariée qui accouche à une autre date que celle prévue ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2609
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En cas de décès d'un salarié, à qui dont-on verser le salaire et le solde de congés et à qui doit-on remettre le dernier bulletin de salaire ?
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Écrit par Communication CSD |
Clics : 3781
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Existe-t-il un poids limite en traction ou en poussée pour un homme majeur en cas d'utilisation d'un moyen de manutention à traction manuelle ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3970
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Quelles sont les cotisations dues dans le cadre d'un cumul emploi-retraite ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2228
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En cas de déménagement d'un militaire, le déménageur est-il tenu d'attendre le remboursement de l'Administration pour encaisser le règlement du militaire ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3547
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La prime de précarité est-elle due à la fin d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 19453
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Que faut-il verser aux stagiaires en entreprise ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2486
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Est-il possible de conclure deux contrats de professionnalisation successifs en CDD avec le même employeur ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3021
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Est-il possible d'imposer à un salarié venant d'être papa de décaler son congé de naissance et/ou son congé de paternité après la saison ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 4634
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Est-il possible de passer temporairement à temps plein un salarié à temps partiel pour remplacer un collègue absent ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 2788
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Quelles sont les conditions pour embaucher un déménageur polonais ou roumain ?
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Écrit par Fabrice Michel |
Clics : 3607
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Lorsqu'un salarié se trouve dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de la période de prise des congés payés en raison de son absence pour maladie, ses congés acquis et non pris sont-ils perdus ou doivent-ils être reportés après ?
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Écrit par Ludovic TRISTAN |
Clics : 2364
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