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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Faisant suite à un rapport qui n'épinglait pas moins de 74 clauses contractuelles utilisées par les professionnels du déménagement et à l'audition de ceux-ci le 17 décembre dernier, la Commission des Clauses Abusives a publié le 11 mai, sous le n° 16-01, sa Recommandation « relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et stockage en libre-service ». La CSD se félicite de ce que le contenu de cette Recommandation accrédite les positions qu'elle a vigoureusement défendues.

Faire entendre à la CCA de ne pas reconsidérer la légitimité de l’application au déménagement de particulier de la prescription annale fut l’un des principaux combats menés par la CSD. En effet, la sortie pure et simple des entreprises de déménagement du statut juridique pérenne du transport, acquis de haute lutte, aurait eu des conséquences désastreuses. L’argumentation soutenue avec force par la Chambre Syndicale a eu raison des prétentions articulées dans le rapport fait à la Commission. C’est ainsi que la Recommandation est vierge de toute remise en cause de l’application de la prescription annale. 

De la même façon, et toujours grâce à la position motivée défendue par la Chambre Syndicale, la Commission a abandonné toute velléité de remise en cause, sur le terrain des clauses abusives : - en matière de déménagement, du délai de 48 heures dévolu à l’information du client en cas de recours à la sous-traitance (art.10 des CGV), - en matière de garde-meubles, du délai de prévenance de 15 jours (art. 12 des CGV). 

Par ailleurs, s’agissant du self-stockage, aucune corrélation, fût-elle minime, ne peut être établie entre le modèle de CGV créé par la CSD et accessible à ses adhérents sur son site et les 24 clauses-type dont la Commission préconise la suppression. La pertinence du modèle contractuel proposé par la CSD est ainsi entérinée.  

Très attentive depuis l’origine, soit il y a trois années, à l’évolution du processus initiée par la CCA et auditionnée en tant qu’organisation professionnelle représentative, la Chambre Syndicale du Déménagement revendique ce nouveau succès, témoignant, une fois encore et s’il en était besoin, de sa détermination sans faille à œuvrer pour la profession.
 
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