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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Le cadre réglementaire d’exercice de la profession de transporteur routier de marchandisesEn France, le secteur du déménagement (code APE Déménagement 4942Z) est soumis à la réglementation stricte du Transport routier de marchandises (TRM) dont les fondements législatifs figurent dans la loi du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, dite « LOTI ». Cette loi vise à faire respecter par la profession du TRM l’ensemble des réglementations économiques et sociales en vue d’assurer une meilleure compétitivité du transport routier français face à la libéralisation de l’accès au marché dans l’Espace économique européen.

La réglementation des transports routiers de marchandises s’applique à toutes les entreprises de transport routier pour compte d’autrui, y compris les entreprises de transport léger qui exercent leur activité à l’aide de véhicules d’un poids maximum autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes, dès lors qu’ils sont motorisés.

Les entreprises utilisant des véhicules motorisés de moins de quatre roues sont ainsi dans le champ de la réglementation des transports, de même que les entreprises de course, de messagerie et de transport de petits colis ainsi que certaines entreprises de déménagement utilisant des camionnettes.

Les entreprises doivent être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs dont la gestion incombe aux Directions régionales de l’équipement (DRE).

Le cadre réglementaire d’exercice de la profession de déménageurL’entreprise de déménagement inscrite au registre des transporteurs doit respecter quatre conditions qui doivent être satisfaites pendant toute la durée de vie de l’entreprise : l'établissement, l’honorabilité professionnelle, la capacité professionnelle et la capacité financière. 


I - L'établissement

Il permet de vérifier que l'entreprise est bien établie de façon stable dans un Etat membre de l'Union Européenne.


II - L’honorabilité professionnelle

Elle assure l’absence de condamnation délictuelle des responsables légaux de l’entreprise ainsi que le directeur de son activité de transport ou d’infractions notamment aux réglementations du transport, du travail et de la sécurité routière.

III - La capacité professionnelle
Cette attestation de capacité est obligatoire pour les entreprises utilisant des véhicules d’un poids maximum autorisé supérieur à 3,5 tonnes. Elle peut être obtenue par trois voies différentes : l’examen, l’expérience professionnelle validée, les diplômes.

IV - La capacité financière
Elle consiste pour l’entreprise à disposer d’un certain montant de capitaux propres en rapport avec le nombre de véhicules qu’elle utilise.

 

 

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