Revue de presse
Publié le 13/04/2020 - Mis à jour le 14/12/2020
Offres transactionnelles non interruptives
BULLETIN DES TRANSPORTS ET DE LA LOGISTIQUE
Des discussions et offres transactionnelles émanant du déménageur faites hors du processus de médiation ou de conciliation, avec des réserves quant à leur durée de validité et sans reconnaissance du droit du client, ne constituent pas une cause interruptive de la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce applicable
Des discussions et offres transactionnelles émanant du déménageur faites hors du processus de médiation ou de conciliation, avec des réserves quant à leur durée de validité et sans reconnaissance du droit du client, ne constituent pas une cause interruptive de la prescription annale de l’article L. 133-6 du code de commerce applicable
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communication@csdemenagement.fr
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