Actualités juridiques
Publié le 08/06/2011 - Mis à jour le 21/06/2016
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Nouvelle loi dite de « simplification du droit »
Dans un texte de plus de 200 articles, une nouvelle loi du 17 mai publiée au JO du 18 prévoit diverses mesures de simplifications qui peuvent concerner la profession et le transport.
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