Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

Conditions générales de vente : veillez à leur mise à jour régulière

De nombreuses entreprises subissent actuellement des contrôles inopinés des services de l’Etat et notamment des services de protection du consommateur et veille concurrentielle (nouvelle appellation des Délégation Régionales de la DGCCRF), portant notamment sur différents articles des conditions générales de vente du contrat de déménagement.
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