Quelles sont les mentions obligatoires, à inscrire, sur un devis de déménagement ?

L'article 1 de l'arrêté du 27 avril 2010 indique qu'avant tout contrat de déménagement les entreprises sont tenues de remettre gratuitement au client un devis, obligatoirement accompagné des conditions générales du contrat de déménagement.

Le devis comporte des mentions obligatoires:

- les références de l'entreprise,
- le nom et l'adresse du client,
- la période ou date d'exécution prévue pour le déménagement,
- le lieu de chargement, le lieu de livraison et la distance aller,
- la date du devis d'établissement du devis,
- l'indication du volume du mobilier,
- le type de voyage ( organisé ou spécial ),
- la définition exacte de la prestation choisie (emballage ...),
- la procédure suivant laquelle le client peut émettre des réserves,
- l'indication précise des modalités de paiement,
- la responsabilité de l'entreprise et les modalités de sa mise en jeu y compris, le cas échéant arbitrales,
- le montant HT et TTC du déménagement et la mention que ce prix est définitif et que le déménageur ne peut facturer des frais supplémentaires, sauf modification expresse des termes du devis. 


Fiche pratique : contrats de déménagement spécifiques