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Utilisation des titres restaurant

L'utilisation des titres restaurant dans les supermarchés est restreinte depuis le 1er mars 2010.

Depuis le début du mois, en application d'un arrêté du 20 août 2009 et après autorisation de la Commission nationale des titres restaurant, l'utilisation des titres restaurant en grande et moyenne distribution est restreinte à l'achat de préparations alimentaires immédiatement consommables (plats préparés, sandwiches ..) dans la limite de deux titres par passage en caisse.

Quelles sont les mentions légales devant figurer obligatoirement sur le site internet d'une entreprise pratiquant le commerce électronique ?

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