Proposition de loi visant à favoriser la mobilité géographique en France

Constatant la faible mobilité des Français face à d’autres pays européens, une proposition de loi visant à favoriser la mobilité géographique en France a été déposée à l’Assemblée nationale le 24 février dernier, revendication portée par la Chambre syndicale dans son Livre blanc du déménagement.

Cette proposition de loi du Député Philippe Armand Martin (Marne) vise à augmenter la mobilité des Français - seuls 40 % des Français ont changé de résidence dans les dix dernières années contre 60% pour les Finlandais - en :

• supprimant les droits de mutation pour les salariés qui vendent leur logement pour des raisons professionnelles ;
  
  
• accordant un crédit d’impôt correspondant aux frais de déménagements des salariés et demandeurs d’emplois qui ont déménagé à plus de 350 kms pour motif professionnel, mesure déjà expérimentée auprès de la profession en 2006 et 2007.

La Chambre syndicale du déménagement se félicite de ce texte mais a alerté par courrier le Député Martin sur la nécessité d'allouer le crédit d'impôt sur présentation d'une facture d'un professionnel du déménagement (inscrit au registre des transporteurs routiers de marchandises) pour protéger et garantir un statut sécurisé à la profession, à l'heure où se développe une concurrence déloyale exercée par une multitude d'opérateurs sans aucune qualification professionnelle qui proposent des services de transport, déménagement et garde-meubles à moindre prix, en ligne sur Internet.

Lire la proposition de loi visant à favoriser la mobilité géographique en France

Lire le communiqué de presse diffusé le 10 mars 2010 par la Chambre syndicale