Aujourd'hui, lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, en principe à l’issue de 2 examens médicaux successifs (sauf danger immédiat), l’employeur dispose d’un mois pour le reclasser ou, à défaut, le licencier. Durant cette période, le salarié ne perçoit aucune rémunération de l’employeur ou revenu de remplacement d’aucun organisme (pas d’indemnité journalière par exemple puisque l’arrêt maladie a pris fin à la date de la première visite). Au terme du délai d’un mois, en revanche, à défaut de reclassement ou de licenciement, l’employeur doit reprendre le versement du salaire.
Désireux de mettre fin à la situation précaire du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, le législateur avait posé le principe du rétablissement des indemnités journalières de sécurité sociale pendant cette période de recherche du reclassement (Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008). La mise en œuvre de cette indemnisation nécessitait toutefois la parution d’un décret.
C’est chose faite : la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, reconnue inapte au travail, aura droit désormais à une indemnité temporaire d’inaptitude (art. D. 433-2 nouveau du Code de la sécurité sociale). Cette indemnisation est due pour toute inaptitude déclarée à compter du 1er juillet 2010.
Attention : Cette mesure concerne les inaptitudes d'origine professionnelles mais n’est rien prévu pour les personnes inaptes suite à une maladie ou un accident à caractère non professionnel.
Formalités à accomplir
S’il estime que l’inaptitude a un lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, le médecin du travail remet au salarié, à l’issue du deuxième examen médical (ou du premier et unique examen en cas de danger immédiat), un formulaire spécifique après y avoir indiqué l’origine professionnelle vraisemblable de l’inaptitude. Un arrêté ministériel (à paraître) définira prochainement le modèle de formulaire.
Le salarié complète ce formulaire en attestant sur l’honneur qu’il ne peut percevoir, pendant cette période de recherche de reclassement, une quelconque rémunération liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte.
Puis, il adresse ce formulaire sans délai à la CPAM dont il relève, sans oublier de remettre le volet destiné à son employeur.
Une indemnisation identique à celle versée pendant l'arrêt de travail précédant l'avis d'inaptitude du salarié
Le montant journalier de l’indemnité temporaire d’inaptitude est égal au montant de l’indemnité journalière versé pendant l’arrêt de travail lié à l’accident du travail ou la maladie professionnelle précédant l’avis d’inaptitude.
Une indemnisation qui ne concerne que la période s'écoulant entre l'avis d'inaptitude définitif et le licenciement ou le reclassement
L’indemnité temporaire d’inaptitude est versée par la CPAM à compter du premier jour qui suit la date de l’avis d’inaptitude. Cette indemnité est versée jusqu’à la date du licenciement ou du reclassement du salarié, dans la limite maximale d’un mois.
Cette date est attestée par l’employeur qui doit, dans les 8 jours suivant la date de la décision de reclassement ou la date de licenciement, retourner le volet du formulaire à la CPAM, après y avoir indiqué la date de sa décision et confirmé l’exactitude des informations fournies par le salarié sur le formulaire.
Notons que la nouvelle indemnisation ne concerne pas la période qui s’écoule entre les deux examens médicaux. Pourtant la question de savoir si le salarié a droit à rémunération a un intérêt pratique évident. Si la plupart des entreprises paient le salaire correspondant à ces 15 jours de battement, les textes ne sont pas explicites sur le sujet et les modalités et conditions de rémunération de cette période restent assez floues. Pour pallier cette insuffisance, les salariés se font parfois arrêter de nouveau pour toucher des indemnités journalières.
Décret n°2010-244 du 9 mars 2010, JO 11 mars 2010
Lire la fiche pratique sur la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle
