L'assouplissement temporaire du CFA est prolongé d'un an

Compte tenu du contexte économique difficile, les partenaires sociaux de la branche des transports routiers ont décidé de prolonger jusqu'au 30 juin 2011 le dispositif du congé de fin d'activité.

La convention collective des transports routiers prévoit que tout conducteur routier peut bénéficier d'un congé de fin d'activité et cesser d'occuper son emploi salarié à 55 ans sous conditions.

Dans un accord du 30 juin 2009, les partenaires sociaux avaient décidé que, du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, ce dispositif serait également ouvert aux salariés privés d'emploi à la suite d'un licenciement pour motif économique dont le départ en CFA aurait pu intervenir dans les 12 mois suivant la date de rupture de leur contrat de travail. Cette période est prolongée jusqu'au 30 juin 2011.

Pendant cette période dérogatoire, la période postérieure au licenciement pour motif économique est assimilée à une période d'activité de conduite dans la limite de 12 mois. L'allocation de CFA est alors calculée sur la base du salaire des 12 derniers mois d'activité.

En contrepartie, le départ d'un conducteur, titulaire d'un CDI, en CFA implique l'obligation pour l'entreprise d'embaucher, sous CDI et à temps plein, prioritairement un jeune de moins de 30 ans quelque soit le poste de travail, ou, à défaut, un conducteur de véhicule de plus de 3,5 tonnes quel que soit son âge.

Télécharger l'accord portant dérogation temporaire aux conditions d'ouverture du droit au CFA
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