Nouvelle indemnisation du salarié suite à une déclaration d'inaptitude d'origine professionnelle

Depuis le 1er juillet, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail peut prétendre pendant 1 mois à une indemnité temporaire d'inaptitude versée par la CPAM.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu que le salarié victime d'une inaptitude suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue de bénéficier d'indemnités journalières pendant une période maximale d'un mois.

Avant le 1er juillet, pendant le délai entre la déclaration d'inaptitude et le reclassement ou le licenciement, le salarié ne percevait ni indemnité journalière puisqu'il n'était plus en arrêt de travail, ni salaire puisque son contrat était suspendu. Le paiement du salaire n'était repris qu'au terme d'un délai d'un mois en l'absence de reclassement ou de licenciement.

Depuis le 1er juillet, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d'un sinistre professionnel peut bénéficier, dans l'attente de la décision de l'employeur de le reclasser ou de le licencier, d'un revenu sous forme d'une reprise de versement des indemnités journalières qui lui étaient versées pendant son arrêt de travail.

Conditions d'ouverture du droitLe droit à l'indemnité temporaire d'inaptitude est ouvert au :

• salarié déclaré inapte suite à un accident ou une maladie dont le caractère professionnel a été reconnu ;

• et qui ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée.

Par conséquent, le salarié qui aura demandé à solder ses congés pendant cette période ne pourra pas percevoir simultanément indemnité de congés payés et indemnité temporaire d'inaptitude.

Modalités de la demande Le versement de cette indemnité n'est pas automatique. La demande doit être faite par la victime à la CPAM dont elle relève à l'aide d'un formulaire à 3 volets. La victime devra adresser à son employeur le volet le concernant.

Le modèle de formulaire est enregistré sous le numéro  Cerfa n°14103*01 et accessible sur le site internet www.ameli.fr

Durée et montant de l'indemnisationL'indemnisation est versée pendant un mois maximum à compter du 1er jour qui suit la date de l'avis d'inaptitude et jusqu'au jour de la date de licenciement ou du reclassement du salarié.

Le montant journalier de l'indemnité temporaire d'inaptitude est égal à celui de l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail lié au sinistre professionnel. Elle est versée dans les même conditions et sans délai de carence.

Rôle de l'employeurL'employeur, dès lors qu'il a pris la décision soit de reclasser soit de licencier le salarié bénéficiaire de l'indemnité, est tenu de renvoyer à la CPAM le volet du formulaire de demande qui lui a été remis par son salarié, dans les 8 jours qui suivent soit :
- la date de la décision de reclassement acceptée par la victime ;
- la date du licenciement de la victime.

Il devra porter cette date sur le formulaire et certifier que les indications fournies par le salarié sont exactes.

Lire la fiche pratique sur la procédure de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle