Création d'un nouveau système de tarification des AT-MP

Un décret du 5 juillet réforme les règles de tarification des risques d'accident du travail et de maladies professionnelles.

Ce décret modifie les seuils de tarification, révise les modalités d'imputation des dépenses liées aux sinistres professionnels sur les comptes employeurs et offre la faculté aux entreprises multiétablissements d'opter pour un taux unique.

Révision des seuils de tarificationAinsi, à compter de l'année de tarification 2012 :
- le seuil d'application de la tarification individuelle sera abaissé de 200 à 150 salariés;
- le seuil de la tarification mixte s'appliquera aux entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et 149 salariés;
- la tarification collective s'appliquera aux entreprises dont l'effectif global est de moins de 20 salariés.

Imputation des dépenses selon un barème de coûts moyensL'inscription au compte employeur des conséquences d'un accident ou d'une maladie pris en charge par la branche AT/MP sera effectuée sur la base de coûts moyens du sinistre , et non plus en fonction des prestations ayant été versées à la victime.

A cette fin, les accidents du travail et les maladies professionnelles seront classées en:
- 6 catégories d'incapacité temporaire ;
- 4 catégories d'incapacité permanente.

Pour chaque catégorie seront calculés des coûts moyens qui seront revalorisés tous les ans.

Taux unique pour les entreprises multi établissementsLe principe selon lequel le taux de cotisation AT/MP est calculé par établissement demeure. Toutefois, une entreprise qui relève d'un taux individuel ou d'un taux mixte pourra demander à bénéficier d'un seul taux de cotisation pour l'ensemble de ses établissements appartenant à la même catégorie de risques. Cette option sera alors irréversible pour la catégorie concernée.

Décret n°2010-753 du 5 juillet 2010, JO 7 juillet, p. 12320