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Adoption en Conseil des Ministres du projet de loi de réforme des retraites

Le projet de loi portant réforme des retraites a été adopté le 13 juillet en Conseil des Ministres.

Il doit désormais être soumis aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant d'être discuté en séance plénière à partir du 6 septembre en vue d'une adoption fin octobre.

A ce stade, le projet de loi n'a pas subi de modifications importantes par rapport au texte transmis aux partenaires sociaux.

Outre l’allongement progressif de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans, le projet de réforme prévoit une prise en compte de la pénibilité sur un mode de reconnaissance individuelle d’un certain taux de handicap et/ou d’invalidité (20%) et non de façon générale par secteur d'activité.

Sur les problématiques de prévention et de réduction de la pénibilité, la profession du déménagement fait état de pionnière. Après trois ans de négociations, elle pourrait signer dès cet été l’un des premiers accords « pénibilité » pour l’ensemble de ses personnels, faisant ainsi acte de modernité.

Quelles sont les mentions légales devant figurer obligatoirement sur le site internet d'une entreprise pratiquant le commerce électronique ?

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