Harmonisation des sanctions européennes en matière sociale

Un décret du 23 juillet 2010 met fin à l'inégalité qui existaient entre les différents pays en harmonisant les sanctions attachées aux différents types d'infractions dans le transport.

La réglementation sociale européenne dans le transport et le déménagement est en principe la même pour tous. Mais les écarts de sanctions pour une même infraction pouvaient aller de 1 à 10 en fonction des pays.

Le décret 2010-855 du 23 juillet 2010, JO du 25 juillet, applicable « dans le champ communautaire du travail des équipages des véhicules effectuant des transports routiers »,  transpose la directive européenne 2009/5/CE  et permet ainsi à la France d'harmoniser ses sanctions.

Le décret classe les infractions exisant dans le transport en 3 catégories d'infractions :

• les infractions mineures sanctionnées par des contraventions de 3^ème ou 4^ème classe ;
• les infractions graves sanctionnées par des contraventions de 4^ème ou 5^ème classe,
• les infractions très graves sanctionnées par des amendes de 5^ème classe ou des délits. 

Consulter le décret du 23 juillet 2010 et la répartition des infractions