Création d'une commission paritaire de validation des accords

La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale permet aux entreprises de moins de 200 salariés de signer directement des accords dérogatoires au code du travail, sous réserve de leur validation par une commission nationale de branche qui vient d'être mise en place dans le TRM.

La première partie de la loi du 20 août 2008 est consacrée à la démocratie sociale et bouleverse la hiérarchie des normes. Elle accorde en effet une plus grande importance à l’accord d’entreprise au détriment des accords de branche (notamment sur l’organisation de la durée du travail).

Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises de moins de 200 salariés dépourvues de délégués syndicaux peuvent signer des accords directement avec de simples élus du personnel mais une commission nationale doit valider ces accords.

Afin de faciliter la conclusion d’accords d’entreprise dans le transport routier de marchandises et dans le déménagement, une négociation avec les partenaires sociaux s'est ouverte le 22 juin sur la création d’une commission de validation des accords signés en entreprise.

Cette négociation a abouti, le 27 juillet, à la signature d'un avenant n°20 à la convention collective principale créant une commission paritaire de validation des accords.

Le rôle de la commission

Le rôle de cette commission est de contrôler, en vue de leur validation, que les accords collectifs conclus par les représentants élus au Comité d'entreprise ou les délégués du personnel n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

Cette commission est paritaire, c'est-à-dire qu'elle est composée de représentants des syndicats de salariés et de représentants d'organisations professionnelles. Elle est présidée par un représentant du Ministère des Transports.
 

La demande de validation

Les entreprises devront adresser un dossier de demande validation comprenant :

• une copie de l’information préalable, prévue par l’article L. 2232.21 du Code du Travail, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par l’employeur au siège national de chacune des organisations syndicales représentatives des salariés de la branche, de sa décision d’engager des négociations collectives ;

• un exemplaire original de l’accord soumis à validation, en version papier, et un exemplaire en version numérique ;

• une copie du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l’accord ;

• le cas échéant, si ceci n’apparaît pas clairement dans l’accord, le nom et l'adresse de l’entreprise, la nature de l’instance représentative au sein de laquelle l’accord a été signé, le nom des élus de cette instance ayant signé l’accord. 

Dès la réception du dossier complet, le secrétariat en accuse réception.

 

La décision de la commission

Pour chaque accord qui lui est soumis, la Commission paritaire de validation rend, conformément aux dispositions légales :

• un avis de validation,
• ou un avis motivé de rejet.

Conformément aux dispositions légales :

• si la Commission décide de ne pas valider l’accord, celui-ci est réputé non écrit,
• à défaut de réponse dans le délai de 4 mois à compter de l’accusé de réception de l’envoi du dossier complet, l’accord est réputé validé.