Vers des prestations maternité pour les travailleuses indépendantes

La France a deux ans pour mettre en oeuvre une directive européenne qui impose une allocation de maternité pour les femmes exerçant une activité indépendante.

La directive du 7 juillet 2010 sur l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante renforce la protection sociale des travailleurs indépendants et de leurs conjoints, et leur accorde des prestations de maternité pour leur permettre de prendre un congé maternité.

Sont visés les conjoints, non salariés ni associés à l'entreprise, qui participent de manière habituelle à l'activité du travailleur indépendant en accomplissant soit les mêmes tâches soit des tâches complémentaires. Il s'agit non seulement des conjoints mariés mais aussi des partenaires de vie comme les pacsés.

Selon cette directive, lorsqu'il existe dans un Etat membre un système de protection sociale pour les travailleurs indépendants, les conjoints et partenaires de vie de ces derniers doivent pouvoir en bénéficier.

En outre, les femmes exerçant un activité indépendante ainsi que les conjointes ou partenaires de vie de travailleurs indépendants ont droit à une "allocation de maternité". Celle-ci doit être suffisante pour leur permettre d'interrompre leur activité professionnelle pendant au moins 14 semaines.

La France a jusqu'au 5 août 2012 au plus tard pour transposer cette directive.

Directive n°2010-41 du 7 juillet 2010, JOUE 15 juillet, n°L180 du p.1