Précisions sur la procédure de suspension des IJ suite à un contrôle médical patronal

Un décret du 24 août précise les conditions et les délais permettant la mise en oeuvre de dispositif de suspension des indemnités journalières d'assurance maladie.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a prévu une procédure de suspension des indemnités journalières (IJ) d'assurance maladie suite à un contrôle du médecin mandaté par l'employeur.

En application de l'article L 315-1 II du Code de la sécurité sociale, le constat par le médecin mandaté par l'employeur de l'absence de justification médicale de l'arrêt de travail ou de l'impossibilité de procéder à l'examen entraîne une suspension des IJ, après confirmation par le service médical de la caisse.

La caisse doit notifier sa décision de suspension à l'assuré qui dispose alors d'un délai de 10 jours francs à compter de cette notification pour demander un nouvel examen de sa situation par le médecin-conseil de la caisse.

Le service du contrôle médical devra se prononcer sur cette demande dans les 4 jours francs à compter de la réception de la saisine de l'assuré et décider la reprise ou non des IJ.

Si un nouvel arrêt de travail est prescrit dans les 10 jours francs suivant une décision de suspension des IJ, le versement des indemnités n'est pas automatique mais subordonné à l'avis du service du contrôle médical. Cet avis devra intervenir dans les 4 jours francs à compter de la date de réception de l'avis d'arrêt de travail.

Décret n°2010-957 du 24 août 2010, JO du 26 août, p 15406

Lire la fiche pratique Arrêt de travail pour maladie et contre visite