Déménagement "overseas" de particuliers

Le cour d'appel de Paris a rendu un arrêt le 4 avril 2012 sur la problématique de la responsabilité ou non du déménageur en cas de retard de la livraison du mobilier (France-Madagascar) après une modification d'adresse du particulier.

Historique

En mars 2007, un couple confie à un professionnel son déménagement depuis la banlieue parisienne jusqu’à Madagascar. Le temps estimé, à titre indicatif est de 6 à 8 semaines. Au cours du transport, il change d’adresse. Par conséquent, la livraison n’est intervenue que 6 mois plus tard.

Demande d’indemnisation

Les clients assignent le déménageur pour remboursement des frais d’hébergement puis de location de meublé.

Motivation du déménageur

Le déménageur met en cause le retard des particuliers à communiquer le justificatif de changement de domicile ce qui a entrainé un retard dans le dédouanement et le transport final.

Motivation du couple de particulier

Les consommateurs invoquent le contrat d’entreprise et l’obligation de bonne foi, les colis étant restés 6 mois au port en raison de la carence du déménageur qui aurait, de plus, tardivement transmis à son transitaire les nouvelles coordonnées fournies.

Pour la Cour d’appel elle classe le contrat dans le transport puisqu’il comporte une part de déplacement. Elle constate par ailleurs que le professionnel avait bien été informé des nouvelles données mais que le certificat de déménagement et les coordonnées réactualisées ne lui avaient pas été transmis. Ainsi tant que le déménageur n’était pas en possession du document, le dédouanement ne pouvait pas s’opérer et le transport terrestre davantage.

Solution juridique

C’est donc les clients qui par négligence avaient provoqué le contretemps, selon la Cour d’appel de paris. De plus, ils ne justifiaient pas des frais d’hébergement et ne produisaient aucun contrat de location. Cependant, la Cour d'appel octroie au couple de particuliers le seule différence de prix correspondant au volume acheminé.

Cour d’appel du 4 avril 2012