Actualités juridiques
Publié le 30/06/2016 - Mis à jour le 27/09/2016
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Recommandation de la Commission des Clauses Abusives : impact sur les CGV
En mai dernier, la CSD vous avait informés de la publication de la Recommandation n°16-01 de la CCA relative aux contrats de déménagement, garde-meubles et self-stockage.
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