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Tri par ordre : chronologique  l  alphabétique 30/03/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Clauses attributives de juridiction

Les clauses attributives de compétence peuvent être l’enjeu de discussions épineuses entre les parties lors de la négociation d’un contrat et dans un souci de sécurité juridique, il convient de savoir ce qu’il est possible d’y faire figurer.
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05/01/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Obligation d’affichage des prix

La réglementation des prix et l’arrêté 86/48 du 3 novembre 1986 prévoient une obligation d’affichage des prix dans toutes les entreprises et garde-meubles de déménagement avec un affichage de la décomposition des 5 postes de prix conformément à l’arrêté.
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02/02/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Réforme de la taxe professionnelle

Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) est supprimée pour toutes les entreprises. La loi de finances pour 2010 a mis fin à la taxe professionnelle en instaurant son remplacement par une Contribution Economique et Territoriale (CET).
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06/04/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Assurance souscrite directement par le client

L'article 14 des conditions générales  fixe les règles et montant en matière d'indemnisation pour pertes et avaries.
Il arrive parfois que le client, couvert par son propre assureur, refuse de souscrire une assurance dommage et il est alors prudent de prévoir une clause contractuelle spécifique.
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05/01/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Aides à la mobilité

Il existe plusieurs dispositifs d’aides destinées à encourager la mobilité des Français en fonction de leurs revenus, de leur situation personnelle, et de la distance à laquelle ils déménagent.
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12/04/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Contrats de déménagement spécifiques

La Chambre syndicale a élaboré plusieurs modèles de contrats destinés à prendre en compte l’évolution des activités du déménagement et notamment ses activités connexes.
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21/04/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Transfert d'entreprise

Le déménagement d'entreprise, appelé aussi transfert d'entreprise, est une activité spécifique par rapport au déménagement de particuliers.
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21/04/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Déménagement interne

Les prestations réalisées à l'intérieur d'un site d'exploitation à la demande d'entreprises ou d'administrations et composées essentiellement de main-d'oeuvre nécessitent la mise en place d'un contrat particulier : le contrat de déménagement interne.
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14/01/2010
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Régime de TVA applicable aux opérations de déménagement

Le régime de TVA applicable aux opérations de déménagement diffère selon que le déménagement est national, intracommunautaire, à l'export dans un pays tiers ou à l'import en provenance d'un pays tiers et selon que le client est assujetti ou non.
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22/12/2009
Juridique & Fiscal : Fiche pratique

Délais de paiement dans le déménagement

Conscient des difficultés préjudiciables occasionnées par des délais de paiement anormalement longs, le législateur a strictement encadré ces délais dans le secteur des transports.
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