Actualités juridiques
Publié le 30/07/2010 - Mis à jour le 21/06/2016
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Création d'une commission paritaire de validation des accords
La loi du 20 août 2008 sur la démocratie sociale permet aux entreprises de moins de 200 salariés de signer directement des accords dérogatoires au code du travail, sous réserve de leur validation par une commission nationale de branche qui vient d'être mise en place dans le TRM.
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