Actualités juridiques
Publié le 18/09/2013 - Mis à jour le 21/06/2016
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Précisions sur la notion de délais de paiement
En matière de délais de paiement, le principe est le paiement à 30 jours consécutifs à compter de l’émission de la facture (Article L 441-6 du Code de Commerce).
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