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Remboursement partiel de la TICPE
Actualités juridiques
Taux applicables aux consommations du 2ème trimestre 2021
Actualités juridiques
Tel qu’annoncé par la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, à compter du 01 juillet 2021 le congé paternité et d’accueil de l’enfant passera de 11 à 25 jours.
Présentée comme l’un des piliers législatifs phares du quinquennat, la loi « portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite Climat et...
Un décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale » et emporte à ce titre sa création dans le code de la route d’un article D...
Le CNR (Comité National Routier) publie une version actualisée (1er juillet 2021) de son étude des prix de revient dans le déménagement de particulier, dont la dernière mouture datait d’octobre 2019 et...
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