Les adhérents de la Chambre Syndicale du Déménagement ont accès à une documentation juridique complète, 100 % dédiée aux chefs d’entreprise de déménagement et de self-stockage (modèles de lettres, contrats, social, économie, formation, fiscalité…)
I. Le client est un assujetti
Si le client est assujetti à la TVA, le lieu d’imposition de la prestation de déménagement dépend du lieu de son siège ou de l’établissement auquel les services sont rendus au sens du 1° de l’article 259 du CGI et de l’article 44 de la Directive.
En application de ces textes, les prestations de déménagement effectuées au profit d’une entreprise établie en France, sont intégralement soumises à la TVA française .
La Chambre syndicale du déménagement s’est immédiatement saisie de la question relative à la réforme du BOFIP concernant la TVA applicable aux opérations internationales. Elle a engagé de nombreuses démarches, notamment la saisine de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) par voie de rescrit fiscal, ainsi que l’envoi de plusieurs courriers aux ministères concernés.
Grâce à l’intervention active de la CSD, des réponses ont pu être obtenues et un retour au régime d’exonération sous conditions à l’importation a finalement été acté.
Par le jeu de la transposition de la directive européenne de 2013 dite RELC (Règlement Extrajudiciaire des Litiges de Consommation), le Code de la Consommation (dans son Livre VI, titre I) intègre dans notre droit le mécanisme de médiation de la consommation, qui met à la charge du professionnel prestataire de service (sous peine d’amende administrative) l’obligation de garantir au consommateur un recours effectif et gratuit à un dispositif dédié à la résolution amiable d’un litige (art. L 612-1 C. Conso).
À partir du 1er juillet 2026 , de nouvelles règles s’appliquent aux véhicules utilitaires légers (VUL) entre 2,5T et 3,5T effectuant du transport international.
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex- TICPE ) portant sur la consommation de gazole acquis en France, aux conditions suivantes.
La facture est un document comptable, relatif à un achat ou un service. Elle comporte des mentions obligatoires ayant un rapport avec l'opération ou la transaction concernée.
La circulation des poids lourds dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes est interdite et/ou limitée les dimanches et jours fériés sur l’ensemble du réseau routier du territoire national, ainsi que certains jours spécifiques chaque année.
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