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LA CHAMBRE SYNDICALE
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Actualités

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Actualités juridiques
Le décret d’application permettant la mise en place du forfait mobilités durables est enfin paru.

Actualités juridiques
L’article 284 ter du code des douanes prévoit que si un véhicule ne circule que partiellement au cours du semestre, le redevable de la taxe est à même de demander une régularisation à proportion du temps de circulation calculé en mois.

Actualités juridiques
Promulguée en fin d’année passée, la Loi d’Orientation des Mobilités (dite LOM) a emporté modification de l’article L 224-1 du Code de la Route, pour y intégrer (dans un 7°) l’usage en phase de conduite d’un téléphone tenu en main au nombre des infractions susceptibles d’entraîner une mesure immédiate de rétention du permis de conduire.

Actualités juridiques
L'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est abrogé et remplacé.

Actualités professionnelles
Chères Consœurs, chers Confrères,