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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Non ! Mais attention employeur, vous devez apporter la preuve écrite de cette rupture !

Actualités juridiques
Vers un taux d’imposition de 25 % en 2022

Actualités juridiques
En réaction à l’impact économique de la crise Covid-19 sur les entreprises du secteur du transport routier de marchandises, le gouvernement britannique a décidé de suspendre la perception de la taxe sur les infrastructures (vignette HGV Levy) à compter du 01/08 prochain et ce jusqu’au 31/07/2021

Actualités juridiques
Une avancée décisive pour l’harmonisation sociale et concurrentielle du secteur

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Sur le site de net-entreprise.fr, une note d’information du 30 juin 2020 indique que si les employeurs rencontrent des difficultés de paiement (à la suite de la crise sanitaire du Covid-19) pour les cotisations patronales URSSAF des échéances du 5 ou 15 juillet 2020, il est possible d’en reporter la totalité ou une partie du paiement.

Actualités juridiques
Des mesures temporaires (via Règlement UE 2020/698 du 25 mai 2020) ont été fixées dans le contexte de la pandémie Covid-19 pour assurer la continuité du transport, les délais de validité ont été prolongés.

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Ouverture le 01/07/2020 du droit à remboursement des consommations réalisées au 2ème trimestre 2020

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Négociations difficiles entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni

Actualités juridiques
Valeurs pour le second semestre

Actualités juridiques
Le règlement européen UE 2020/698 du 25 mai 2020 précise, dans le contexte de crise sanitaire COVID-19, les mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues soumis à la législation européenne en matière de transport routier

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