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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Attention à la prescription !

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Depuis le 1er avril 2018 et jusqu’au 31 décembre 2019, une expérimentation est lancée relative à une nouvelle aide à l’embauche appelée « emplois francs ».

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Dès lors qu’il est prévu au contrat de travail l’accomplissement d’heures supplémentaires celles-ci doivent être rémunérées même si elles n’ont pas réellement était effectuées.

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Nouvelles dispositions applicables à compter du 20/05/2018

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Erreur matérielle rectifiée, PV validé

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Vous avez été nombreux à nous interroger sur l’application d’une grille de salaire suite à des communications parfois trompeuses dont vous avez eu connaissance, qui en réalité, font état de celle applicable dans le TRM.

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Inscription obligatoire des entreprises adhérentes à la plate-forme MEDICYS

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Le règlement général de protection des données (RGPD) entrera en vigueur au 25 mai 2018, vos outils de traitement des données de vos salariés sont-ils conformes ?

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Attention, le solde tout compte n’aura d’effet libératoire après 6 mois que s’il a été rédigé dans les formes.

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Précisions apportées par le Ministère de l’action et des comptes publics

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