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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Caractérisation de la faute inexcusable

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Principales infractions concernées

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En effet un système de bonus-malus pour les entreprises de plus de 11 salariés est envisagé pour lutter contre la précarité et l’enchainement des CDD ainsi qu’une taxation des contrats d’usage .

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Lorsqu’une procédure disciplinaire est ouverte à l’encontre d’un salarié, une simple modification du contrat de travail du salarié peut être analysée comme une sanction.

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En date du 15 mai les partenaires sociaux du déménagement sont parvenus à deux accords l’un relatif à la revalorisation des salaires minimaux et l’autre à la mise à jour de l'accord forfait-jours

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Cette question qui se pose depuis longtemps a enfin une réponse claire : oui

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Vous avez un mois pour notifier une sanction disciplinaire à compter de l’entretien préalable, qu’en est-il lorsque l’entretien est reporté ?

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Les critères requis pour offrir à des demandeurs d’emploi un « emploi franc » ont été quelque peu modifiés.

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L’Assemblée Nationale vote la fin de commercialisation des véhicules à carburant fossile à l’échéance 2040

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Montée en puissance des restrictions de circulation

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