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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
A compter du 1er juillet 2010, le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle bénéficiera d'une indemnisation temporaire, servie par la CPAM, en attendant son reclassement ou son licenciement.

Actualités juridiques
Pôle emploi met en place un numéro unique, le 3995, à destination des entreprises pour les offres d'emploi et les informations sur les aides à l'embauche.

Actualités juridiques
Constatant la faible mobilité des Français face à d’autres pays européens, une proposition de loi visant à favoriser la mobilité géographique en France a été déposée à l’Assemblée nationale le 24 février dernier, revendication portée par la Chambre syndicale dans son Livre blanc du déménagement.

Actualités juridiques
L'entrée en vigueur de l'accord salarial du transport routier de marchandises entraîne une revalorisation de l'indemnité de travail de nuit dans le déménagement.

Actualités juridiques
Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont officiellement mises en place et se substituent notamment aux anciennes directions régionales du travail (DRTEFP).

Actualités juridiques
L'utilisation des titres restaurant dans les supermarchés est restreinte depuis le 1er mars 2010.

Actualités juridiques
L'accord de revalorisation des indemnités du protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers signé dans le transport routier de marchandises le 11 décembre 2009 est entré en vigueur le 22 février 2010.

Actualités juridiques
Les déménagements à l'export vers des pays tiers qui étaient exonérés de TVA sur la totalité ne le sont désormais plus que sur la partie hors de la Communauté européenne.

Actualités juridiques
Certaines dépenses de publicité payées par les entreprises sont soumises à une taxe annuelle de 1% qui doit être déclarée et payée en même temps que la TVA du mois de mars 2010.

Actualités juridiques
Les établissements entre 20 et 49 salariés peuvent échapper à la surcontribution Agefiph s’ils réalisent une action en faveur des travailleurs handicapés avant le 1er juillet 2010.