Actualités juridiques
Publié le 10/12/2015 - Mis à jour le 21/06/2016
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Le PLFSS 2016, définitivement adopté le 30.11.2015 : impact sur la complémentaire santé obligatoire
Parmi les 95 articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) définitivement adopté en dernière lecture par l'Assemblée nationale, trois étaient consacrés à la mise en place au 01.01.2016 de la couverture complémentaire santé. Retour sur les mesures prises.
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