Chambre syndicale du déménagement
Actualités juridiques

Le reçu pour solde tout compte et droit de contestation

A la fin de chaque contrat de travail, l'employeur établit un solde tout compte pour son salarié formalisé par le versement des sommes restantes dues et d'un reçu récapitulatif des versements. Si le reçu pour solde tout compte n'est pas dénoncé dans les 6 mois, il a valeur libératoire pour l'employeur. Mais l'employeur est-il obligé d'informer son salarié de ce court délai ?
La suite de cet article est réservée aux membres adhérents. Si vous n'êtes pas encore membre, inscrivez-vous en remplissant le dossier d'inscription

Connectez-vous !


NOS PARTENAIRES