Droit des affaires & du transport
Publié le 23/04/2013 - Mis à jour le 29/01/2026
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Accise sur les produits pétroliers (ex-TICPE)
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, aux conditions suivantes.
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