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Mise à jour 14/02/2017
Droit des affaires & du transport

Prix abusivement bas

Notion et sanctions
L'offre ou la pratique de prix abusivement bas, en tant que telle, a pour objet ou peut avoir pour effet, d'évincer du marché des opérateurs compétitifs et constitue une pratique anticoncurrentielle définie et sanctionnée par les articles L 420-5 et suivants du Code de Commerce.

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