Droit des affaires & du transport
Publié le 20/07/2017 - Mis à jour le 15/12/2020
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Gaz à Effet de Serre : affichage des émissions
Depuis le 1er octobre 2013, les transporteurs ont l’obligation d’informer leurs clients sur la quantité de CO² émise pour chaque prestation. Cette mesure a été étendue depuis le 1er juin 2017 à d’autres gaz à effet de serre (GES).
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