Droit social & droit du travail
Publié le 21/12/2009 - Mis à jour le 27/12/2024
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Rupture conventionnelle individuelle du contrat de travail
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie.
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