Les prestations de déménagement réalisées entre la France et un état situé à l’extérieur de l’Union Européenne

La Chambre syndicale du déménagement s’est immédiatement saisie de la question relative à la réforme du BOFIP concernant la TVA applicable aux opérations internationales. Elle a engagé de nombreuses démarches, notamment la saisine de la Direction de la Législation Fiscale (DLF) par voie de rescrit fiscal, ainsi que l’envoi de plusieurs courriers aux ministères concernés.

Grâce à l’intervention active de la CSD, des réponses ont pu être obtenues et un retour au régime d’exonération sous conditions à l’importation a finalement été acté.