Les prestations de déménagement réalisées entre la France et un état situé à l’intérieur de l’Union Européenne

 I.             Le client est un assujetti

Si le client est assujetti à la TVA, le lieu d’imposition de la prestation de déménagement dépend du lieu de son siège ou de l’établissement auquel les services sont rendus au sens du 1° de l’article 259 du CGI et de l’article 44 de la Directive.

En application de ces textes, les prestations de déménagement effectuées au profit d’une entreprise établie en France, sont intégralement soumises à la TVA française.