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Actualités

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Actualités juridiques

Mise à jour au 24.10.2022

Selon un communiqué du BOSS du 10 octobre 2022, le plafond annuel de la Sécurité sociale augmentera au 1er janvier 2023. Cette augmentation fait suite à trois années de stabilité de ce plafond (2020, 2021, 2022) et prend en compte l’évolution du salaire moyen par tête depuis 2019.

Actualités juridiques

La réglementation relative au tarif de dépannage des véhicules légers sur autoroutes et voies express est issue d’un décret du 11/07/1989.

Le texte prévoit que le tarif est fixé annuellement par arrêté du ministre de l’Economie « en fonction de l’évolution du coût des carburants, de la main d’œuvre, des assurances et des véhicules ».

En pratique et depuis un arrêté du 12/07/2016, la tarification n’avait plus évolué.

Un arrêté du 16/09/2022, qui se substitue à l’arrêté du 12/07/2016, met fin à cette stabilité.

Actualités juridiques

Le dispositif de géolocalisation du véhicule ne peut pas être utilisé pour contrôler les horaires de travail des salariés et le respect des limitations de vitesse.

VRAI et FAUX

Actualités juridiques

 La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a créé la prime de partage de la valeur (PPV) qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA).

Depuis le 1er juillet 2022, les employeurs peuvent verser à leurs salariés une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 3.000 €, et jusqu’à 6.000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Actualités juridiques
  • Métropole du Grand Paris : sursis pour les véhicules Crit’air 3

Patrick Ollier, président de la Métropole du Grand Paris a indiqué le 25/10 dernier, lors d’une conférence de presse, que l’interdiction permanente des véhicules Crit'Air 3 dans la ZFE-m du Grand Paris sera repoussée de juillet 2023 à 2024 en Île-de-France, et entrera en vigueur après les Jeux Olympiques, qui se tiendront du 26/07 au 11/08.