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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
Les transporteurs routiers de marchandises titulaires d’une licence de transport communautaire sont exemptés de la nouvelle exigence de quarantaine de 14 jours qui s’appliquera à la plupart des arrivées au Royaume-Uni.

Actualités juridiques
Dans son communiqué de presse du 2 juin 2020, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé la possibilité de report du paiement des cotisations sociales pour le mois de juin (échéances des 5 et 15 juin 2020).

Actualités juridiques
suite aux suggestions soumises au Ministère des Armées (MINARM) par la Chambre Syndicale

Actualités juridiques
Suite à l’annonce du ministère du travail, depuis le 1er juin 2020, la prise en charge de l’activité partielle par l'Etat est passée de 100 % à 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite de 4,5 Smic.

Actualités juridiques
L’attestation pour circuler dans les transports en commun d’Ile-de-France aux heures de pointe reste obligatoire au moins jusqu’au 22 juin pour les salariés se rendant sur leur lieu de travail ou en revenant (6h30/9h30-16h/19h).

Actualités juridiques
Prorogation au 30 juin du principe de rétroactivité

Actualités juridiques
Illustration du plein effet de la prescription d’un an édictée par l’article L 133-6 du code de Commerce

Actualités juridiques
Conséquence positive de la crise sanitaire, les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies.

Actualités juridiques
Le décret d’application permettant la mise en place du forfait mobilités durables est enfin paru.

Actualités juridiques
L’article 284 ter du code des douanes prévoit que si un véhicule ne circule que partiellement au cours du semestre, le redevable de la taxe est à même de demander une régularisation à proportion du temps de circulation calculé en mois.