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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
Promulguée en fin d’année passée, la Loi d’Orientation des Mobilités (dite LOM) a emporté modification de l’article L 224-1 du Code de la Route, pour y intégrer (dans un 7°) l’usage en phase de conduite d’un téléphone tenu en main au nombre des infractions susceptibles d’entraîner une mesure immédiate de rétention du permis de conduire.

Actualités juridiques
L'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est abrogé et remplacé.

Actualités juridiques
Afin de soutenir le secteur du transport routier dans la période de crise générée par le Covid-19, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat chargé des Transports, ont annoncé la mise en œuvre d’une mesure d’accélération du remboursement partiel de la TICPE.

Actualités juridiques
Les discussions pendantes évoquées dans le flash info diffusé ce jour ont abouti !

Actualités juridiques
Attestation de non exposition au Covid-19 délivrée par le client

Actualités juridiques
Depuis le 11/05, 1er jour du déconfinement, les règles relatives au transport des marchandises et des personnes se sont assouplies. Ainsi, les entreprises de déménagement peuvent de nouveau effectuer des opérations sur tout le territoire.

Actualités juridiques
Cher Adhérent, Cher Confrère, la crise sanitaire sans précédent que nous traversons a grandement impacté notre profession et bouleversé notre activité, sous le coup d’une interdiction depuis le 1er avril dernier.

Actualités juridiques
La commande publique comme instrument de passage en force

Actualités juridiques
A la question quelles sont les heures non travaillées qui pourront être déclarées en « activité partielle », à l'heure actuelle la réponse est : uniquement celles relevant de la durée légale de travail.

Actualités juridiques
L’arrêté du 19/03/2020 complétant celui du 14 précédent relatif aux mesures prises pour lutter contre la propagation du virus COVID 19 consacre un article 7 ter aux dispositions/précautions que doivent mettre en œuvre les opérateurs de transport routier de marchandises afin de préserver les personnes du risque de contamination.