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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
Le juge répressif doit motiver sa décision

Actualités juridiques
Afin de répondre aux exigences légales contraignant les secteurs ayant recours à des contrats saisonniers à négocier sur le sujet et dans un souci de clarification, à l’initiative de la Chambre Syndicale, les partenaires sociaux se sont rencontrés et sont parvenus à un accord sur les contrats spécifiques dans le secteur du déménagement.

Actualités juridiques
Prorogation du délai de recours indemnitaire pour les transporteurs routiers de marchandises.

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Les avis du médecin du travail doivent être suivis à la lettre, les ignorer peut avoir de graves conséquences.

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Dans le cadre du plan national 1 jeune 1 solution, un dispositif spécial d’aide financière appelé « Emploi franc + » a été temporairement mis en place

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Le prévenu peut-il s’exonérer en contestant l’infraction routière initiale ?

Actualités juridiques
L’obligation de signalisation, à compter du 1er janvier 2021, des angles morts sur les véhicules d’un PTAC supérieur à 3,5 t, a été entérinée par décret du 17/11 2020, pris pour l’application de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qui avait en la matière ciblé la nécessité d’assurer une protection accrue des usagers de la route et notamment des plus vulnérables (comme par exemple les cyclistes), en leur permettant d’identifier l’existence et la localisation des angles morts sur les véhicules lourds

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un recours indemnitaire possible pour les transporteurs routiers de marchandises

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Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’assurance chômage, le décret du 26 juillet 2019 avait créé dans certains secteurs dont le transport, un bonus-malus consistant en une modulation à la hausse ou à la baisse du taux de contribution d’assurance chômage dû par les entreprises d’au moins 11 salariés, en fonction du ratio opéré entre le nombre de fins de contrats imputables à l'employeur et le nombre d’embauches réalisées sur une période de référence de 3 ans.

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