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Taxe à l’essieu et déclaration d’inutilisation partielle ou totale des véhicules
Actualités juridiques
Prorogation au 30 juin du principe de rétroactivité
Crise sanitaire et assouplissement de la Prime Macron
Actualités juridiques
Conséquence positive de la crise sanitaire, les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ont été assouplies.
Taxe à l’essieu et inutilisation partielle ou totale des véhicules pendant la période de confinement
Actualités juridiques
L’article 284 ter du code des douanes prévoit que si un véhicule ne circule que partiellement au cours du semestre, le redevable de la taxe est à même de demander une régularisation à proportion du temps de circulation calculé en mois.
Conduite téléphone tenu en main : attention à la rétention/suspension du permis de conduire
Actualités juridiques
Promulguée en fin d’année passée, la Loi d’Orientation des Mobilités (dite LOM) a emporté modification de l’article L 224-1 du Code de la Route, pour y intégrer (dans un 7°) l’usage en phase de conduite d’un téléphone tenu en main au nombre des infractions susceptibles d’entraîner une mesure immédiate de rétention du permis de conduire.
Motif « déménagement » enfin sur les attestations de déplacement hors du département et à plus de 100 km
Actualités juridiques
L'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est abrogé et remplacé.
TICPE : mesure d’accélération du remboursement partiel
Actualités juridiques
Afin de soutenir le secteur du transport routier dans la période de crise générée par le Covid-19, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat chargé des Transports, ont annoncé la mise en œuvre d’une mesure d’accélération du remboursement partiel de la TICPE.
Par décret du 28 décembre 2020 (n°2020-1719), un des éléments permettant la détermination du Coefficient C nécessaire au calcul de la réduction Fillon, a été modifié.
C'est possible : RDV au Café Syndical Digital du 14/01/20
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