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Contrats à durée déterminée successifs
Actualités juridiques
Aucune obligation pour l’employeur de renouveler le CDD.
Dématérialisation des procédures du registre des entreprises de transport par route
Actualités juridiques
Dans le cadre du programme gouvernemental de simplification des relations entre l’administration et ses usagers, le ministère des transports a mis en place en février 2020 les premiers formulaires dématérialisés du Registre des entreprises de transport par route.
L’employeur peut produire en justice des éléments du compte Facebook d’un salarié
Actualités juridiques
La Cour de cassation répond que le moyen d'obtention de la preuve n'est en aucun cas déloyal puisque c'est une salariée de l'entreprise qui a communiqué "spontanément" les informations par courriel, à l'employeur.
Actualités juridiques
Les manquements graves et répétés commis par un salarié averti et déjà sanctionné à plusieurs reprises justifient le licenciement pour faute grave.
Actualités juridiques
Sanction de l’obligation de l’employeur d’assurer la prise de repos dans des conditions décentes du conducteur de VUL ne pouvant regagner sa base opérationnelle.
La durée du congé paternité va doubler, passant de 14 à 28 jours
Actualités juridiques
Après la remise d’un rapport d’une commission d’experts dirigée par le neuropsychiatre Boris Cyrulnik sur les « 1 000 premiers jours » de l’enfant, le 8 septembre 2020.
Présentée comme l’un des piliers législatifs phares du quinquennat, la loi « portant lutte contre ledérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite Climat et...
Un décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 définit « l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale » et emporte à ce titre sa création dans le code de la route d’un article D...
Le CNR (Comité National Routier) publie une version actualisée (1er juillet 2021) de son étude des prix de revient dans le déménagement de particulier, dont la dernière mouture datait d’octobre 2019 et...
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