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LA CHAMBRE SYNDICALE
DU DÉMÉNAGEMENT

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Actualités juridiques

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Actualités juridiques
Le décret d’application permettant la mise en place du forfait mobilités durables est enfin paru.

Actualités juridiques
L’article 284 ter du code des douanes prévoit que si un véhicule ne circule que partiellement au cours du semestre, le redevable de la taxe est à même de demander une régularisation à proportion du temps de circulation calculé en mois.

Actualités juridiques
Promulguée en fin d’année passée, la Loi d’Orientation des Mobilités (dite LOM) a emporté modification de l’article L 224-1 du Code de la Route, pour y intégrer (dans un 7°) l’usage en phase de conduite d’un téléphone tenu en main au nombre des infractions susceptibles d’entraîner une mesure immédiate de rétention du permis de conduire.

Actualités juridiques
L'arrêté du 12 mai 2020 fixant le modèle de déclaration de déplacement hors du département et à plus de 100 kilomètres du lieu de résidence est abrogé et remplacé.

Actualités juridiques
Afin de soutenir le secteur du transport routier dans la période de crise générée par le Covid-19, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics, et Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’Etat chargé des Transports, ont annoncé la mise en œuvre d’une mesure d’accélération du remboursement partiel de la TICPE.

Actualités juridiques
Les discussions pendantes évoquées dans le flash info diffusé ce jour ont abouti !

Actualités juridiques
Attestation de non exposition au Covid-19 délivrée par le client

Actualités juridiques
Depuis le 11/05, 1er jour du déconfinement, les règles relatives au transport des marchandises et des personnes se sont assouplies. Ainsi, les entreprises de déménagement peuvent de nouveau effectuer des opérations sur tout le territoire.

Actualités juridiques
Cher Adhérent, Cher Confrère, la crise sanitaire sans précédent que nous traversons a grandement impacté notre profession et bouleversé notre activité, sous le coup d’une interdiction depuis le 1er avril dernier.

Actualités juridiques
La commande publique comme instrument de passage en force

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