Chambre syndicale du déménagement
Actualités professionnelles
Actualités professionnelles

Aide exceptionnelle transport routier 2026

Carburants : ouverture du portail de demande d'aides pour les transporteurs routiers

Le portail de dépôt des demandes d’aides exceptionnelles « transport routier » est ouvert depuis le 12 mai 2026.

La DGTIM a présenté la plateforme ainsi que les démarches à suivre

Découvrez en détail le document de présentation de l'ASP

Pour rappel

Les Entreprises concernées

  • Entreprises de transport routier établies en France
  • Moins de 1 000 salariés
  • Activité de transport de marchandises 
  • Licence de transport obligatoire

Codes NAF concernés notamment :

4941A – 4941B – 4941C – 4942Z – 5210B

Spécificités :

Pour les entreprises dont l’activité principale relève des codes NAF 49.41C, ou 52.10B :

  • le nombre de véhicules éligibles est plafonné au nombre de copies de licence de transport dont elles disposent.
  • lorsqu’il est fait application de ce plafond, l’entreprise présente dans la demande d’aide uniquement les véhicules aboutissant au calcul le plus favorable pour elle

Conditions principales :

Ne pas avoir de dettes fiscales ou sociales au 31/12/2024
(sauf régularisation, plan de paiement, dettes ≤ 1 500 € ou litige en cours)

Selon le montant demandé :

  • Aide ≤ 5 000 €

Il n’est plus nécessaire de demander le report du paiement des charges patronales auprès de l’URSSAF (un décret rectificatif est en cours de signature).

  • Aide > 5 000 €

Si l’aide est supérieure à 5 000 euros : avoir un ratio Excédent Brut d’Exploitation (EBE) sur le Chiffre d’affaires (CA) inférieur ou égal à 5 % sur les deux derniers exercices comptables clos à la date du 31 mars 2026.

Il faut fournir avant le 30 juin 2027 une attestation comptable justifiant que l’EBE comprenant mars 2026 (aide déduite) = inférieur à 98% de celui de l’exercice précédent.

Les véhicules éligibles doivent remplir les conditions suivantes :

  • Appartenir à l’entreprise bénéficiaire ou être loués par celle-ci (location longue durée ou crédit-bail, les véhicules loués en location courte durée ne sont pas éligibles),
  • Être réellement utilisés pour une activité de transport public routier,
  • Être en règle au regard du contrôle technique,
  • Appartenir à l’une des catégories suivantes : N, M1, M2, M3.
  •  

Montant de l'aide :

Calcul : nombre de véhicules × montant unitaire

Catégorie de véhicules

Montant unitaire de l’aide

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur ou égal à 3,5 tonnes

70 €

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 7,5 tonnes

100 €

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 7,5 tonnes et inférieur à 26 tonnes

250 €

Véhicules porteurs de transport routier de marchandises avec un poids total autorisé en charge (PTAC) égal ou supérieur à 26 tonnes

400 €

Véhicules tracteurs de transport routier

500 €

Plafond global :

60 000 € maximum par entreprise à échelle du N° SIREN

 

Connexion :

A utiliser de préférence : un compte PUMA et non pas un compte FranceConnect

Date limite : 15 juin 2026 inclus

 

Assistance ASP :

0 806 809 115 (service gratuit + prix appel d'un appel)

du lundi au vendredi de 8h30-12h30 / 13h30-17h30

 

Information et dépôt :

Ci-après les liens pour préciser les informations :

ASP – Aides exceptionnelles transport routier

 

Ci-dessous, la liste des pièces justificatives : 

NOS PARTENAIRES